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Arrêté du 30 janvier 2004

Article 5

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Article 5

I. - L'application TSE reçoit des applications BDRP (base de données des redevables professionnels) et MOOREA (application micro-informatique pour l'enregistrement des actes), les informations nominatives nécessaires à la constitution et à la mise à jour du fichier.

En outre, elle reçoit de l'application SPI (application de gestion d'informations concernant les personnes physiques ou morales), le numéro SPI correspondant aux personnes physiques figurant dans le fichier, les mises à jour relatives à leur état civil ainsi que les liens maritaux existant entre celles-ci.

II. - L'application transmet à l'application SPI les éléments d'identité nécessaires à l'identification des personnes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 novembre 2010

Créé le 14 février 2004 · Abrogé le 17 novembre 2010

I. - L'application TSE reçoit des applications BDRP (base de données des redevables professionnels) et MOOREA (application micro-informatique pour l'enregistrement des actes), les informations nominatives nécessaires à la constitution et à la mise à jour du fichier.

En outre, elle reçoit de l'application SPI (application de gestion d'informations concernant les personnes physiques ou morales), le numéro SPI correspondant aux personnes physiques figurant dans le fichier, les mises à jour relatives à leur état civil ainsi que les liens maritaux existant entre celles-ci.

II. - L'application transmet à l'application SPI les éléments d'identité nécessaires à l'identification des personnes.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 février 2004 au mardi 16 novembre 2010

Source : Légifrance