Abrogé par Arrêté du 13 octobre 2010 - art. 8
Créé le 14 février 2004 · Abrogé le 17 novembre 2010
Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "transparence des structures existantes" (TSE) est mis en oeuvre par la direction générale des impôts dans les services des impôts et de la comptabilité publique.