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Arrêté du 30 janvier 2004

Article 4

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Article 4

Les informations visées au I de l'

article 3

sont conservées pendant trois ans à compter de l'année de leur péremption. A titre dérogatoire, lorsque le nombre de parts détenues par un associé n'est pas connu avec certitude à l'origine, ces données sont conservées cinq ans.

Les informations visées au II de l'

article 3

sont conservées pendant un an à compter de la consultation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 novembre 2010

Créé le 14 février 2004 · Abrogé le 17 novembre 2010

Les informations visées au I de l'article 3 sont conservées pendant trois ans à compter de l'année de leur péremption. A titre dérogatoire, lorsque le nombre de parts détenues par un associé n'est pas connu avec certitude à l'origine, ces données sont conservées cinq ans.

Les informations visées au II de l'article 3 sont conservées pendant un an à compter de la consultation.

Relations

cite

cite  Arrêté 2004-01-30 art. 3

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En vigueur du samedi 14 février 2004 au mardi 16 novembre 2010

Source : Légifrance