Arrêté du 13 octobre 2010

Article 6

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Article 6

Sont destinataires des informations traitées les agents habilités de la direction générale des finances publiques chargés du contrôle, du recouvrement des impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts, du recouvrement des amendes, des produits divers de l'Etat et des produits locaux ainsi que de la gestion de certains patrimoines privés pour les informations relatives aux personnes à l'égard desquelles ils participent aux travaux de programmation du contrôle fiscal ou exercent les missions de contrôle, de recouvrement ou de gestion de certains patrimoines privés précitées.

Sont également destinataires des informations traitées les agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects dans le cadre des missions qui leur sont dévolues.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2010 · Dernière version le 13 mars 2014

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Accès aux informations fiscales par les agents habilités

Résumé. L'article précise quels agents peuvent accéder aux informations traitées pour le contrôle et le recouvrement des impôts, ainsi que pour la gestion de certains patrimoines.

Sont destinataires des informations traitées les agents habilités de la direction générale des finances publiques chargés du contrôle, du recouvrement des impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts, du recouvrement des amendes, des produits divers de l'Etat et des produits locaux ainsi que de la gestion de certains patrimoines privés pour les informations relatives aux personnes à l'égard desquelles ils participent aux travaux de programmation du contrôle fiscal ou exercent les missions de contrôle, de recouvrement ou de gestion de certains patrimoines privés précitées.

Sont également destinataires des informations traitées les agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects dans le cadre des missions qui leur sont dévolues.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 13 mars 2014

Modifié parArrêté du 21 février 2014art. 1 : Extension des destinataires d'informations fiscales

En résumé. L'article élargit les catégories d'agents habilités à recevoir des informations traitées, en incluant ceux chargés de la gestion de certains patrimoines privés et en modifiant les termes pour couvrir un champ plus large de bénéficiaires.

En vigueur du dimanche 10 novembre 2013 au mercredi 12 mars 2014

Modifié parArrêté du 18 octobre 2013art. 1 : Extension de l'accès aux informations patrimoniales pour le contrôle fiscal

En résumé. L'article précise les missions des agents habilités en ajoutant le recouvrement des produits locaux et en clarifiant leur rôle dans le contrôle fiscal.

En vigueur du dimanche 4 novembre 2012 au samedi 9 novembre 2013

Modifié parArrêté du 17 octobre 2012art. 1 : Extension de l'accès aux données fiscales

En résumé. Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects sont désormais également autorisés à accéder aux informations traitées.

En vigueur du mercredi 17 novembre 2010 au samedi 3 novembre 2012

Source : Légifrance