Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des destinataires d'informations fiscales
Résumé. Les agents habilités de la direction générale des finances publiques et des douanes peuvent désormais accéder à des informations sur les personnes concernées par le contrôle fiscal, le recouvrement ou la gestion de certains patrimoines privés.
A modifié les dispositions suivantes :