Arrêté du 21 février 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 octobre 2010

Art. 6

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Extension des destinataires d'informations fiscales

Résumé. Les agents habilités de la direction générale des finances publiques et des douanes peuvent désormais accéder à des informations sur les personnes concernées par le contrôle fiscal, le recouvrement ou la gestion de certains patrimoines privés.

A modifié les dispositions suivantes :

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