Arrêté du 13 octobre 2010

Article 5

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Article 5

I. ― L'application TSE reçoit des applications BDRP (base de données des redevables professionnels) et MOOREA (application micro-informatique pour l'enregistrement des actes), les informations à caractère personnel nécessaires à la constitution et à la mise à jour du fichier.
En outre, elle reçoit de l'application PERS le numéro PERS correspondant aux personnes physiques figurant dans le fichier, les mises à jour relatives à leur état civil ainsi que les liens maritaux existant entre celles-ci.
II. ― L'application transmet à l'application PERS les éléments d'identité nécessaires à l'identification des personnes.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2010

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Échange de données personnelles entre applications fiscales

Résumé. L'article explique comment les informations personnelles sont échangées entre différentes applications pour gérer les données des contribuables et des sociétés.

I. ― L'application TSE reçoit des applications BDRP (base de données des redevables professionnels) et MOOREA (application micro-informatique pour l'enregistrement des actes), les informations à caractère personnel nécessaires à la constitution et à la mise à jour du fichier.
En outre, elle reçoit de l'application PERS le numéro PERS correspondant aux personnes physiques figurant dans le fichier, les mises à jour relatives à leur état civil ainsi que les liens maritaux existant entre celles-ci.
II. ― L'application transmet à l'application PERS les éléments d'identité nécessaires à l'identification des personnes.

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En vigueur depuis le mercredi 17 novembre 2010

Source : Légifrance