Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'accès aux informations patrimoniales pour le contrôle fiscal
Résumé. Les agents des finances publiques et des douanes peuvent désormais accéder à des informations sur la situation patrimoniale des contribuables pour mieux contrôler et recouvrer les impôts.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 octobre 2010Art. 2 : Utilisation de données patrimoniales pour le contrôle fiscal
→ Version 3 : Extension des compétences et précision des types de sociétésArrêté du 13 octobre 2010Art. 6 : Accès aux informations fiscales réservé aux agents habilités
→ Version 3 : Précision des missions de contrôle et de recouvrement
→ Version 3 : Extension des compétences et précision des types de sociétésArrêté du 13 octobre 2010Art. 6 : Accès aux informations fiscales réservé aux agents habilités
→ Version 3 : Précision des missions de contrôle et de recouvrement
- Arrêté du 13 octobre 2010Art. 2, Art. 6