Arrêté du 18 octobre 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 octobre 2010

Art. 2, Art. 6

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Extension de l'accès aux informations patrimoniales pour le contrôle fiscal

Résumé. Les agents des finances publiques et des douanes peuvent désormais accéder à des informations sur la situation patrimoniale des contribuables pour mieux contrôler et recouvrer les impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

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