Arrêté du 13 octobre 2005

Article 1

Abrogé6 janvier 2016

Créé le 26 octobre 2005

Les ensembles musicaux professionnels, autres que ceux ayant la qualité d'orchestre composé de musiciens salariés permanents ou relevant d'un statut d'emploi public, peuvent bénéficier d'aides financières de l'Etat au titre de l'aide à la création et à l'innovation musicales dans le domaine du spectacle vivant. Ces aides sont de trois types exclusifs l'un de l'autre au sein d'une même région : l'aide au projet, l'aide à la structuration, l'aide au conventionnement, respectivement définies aux articles 3, 4 et 5.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 6 janvier 2016

Abrogé parArrêté du 22 décembre 2015art. 6

En vigueur du mercredi 26 octobre 2005 au mardi 5 janvier 2016

Les ensembles musicaux professionnels, autres que ceux ayant la qualité d'orchestre composé de musiciens salariés permanents ou relevant d'un statut d'emploi public, peuvent bénéficier d'aides financières de l'Etat au titre de l'aide à la création et à l'innovation musicales dans le domaine du spectacle vivant. Ces aides sont de trois types exclusifs l'un de l'autre au sein d'une même région : l'aide au projet, l'aide à la structuration, l'aide au conventionnement, respectivement définies aux articles 3, 4 et 5.