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Arrêté du 13 octobre 2005

fixant les montants et les conditions d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs auprès de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

Abrogé1 septembre 2008
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Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 79-36 du 10 janvier 1979 relatif à l'indemnisation des rapporteurs auprès de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat,

Arrêtent :

Abrogé1 septembre 2008

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de vacation pour les membres d'une commission

Résumé. Un décret fixe à 6,71 euros le montant de l'indemnité par vacation pour les membres d'une commission administrative.

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 10 janvier 1979 susvisé est fixé à 6, 71 euros par vacation.
Le nombre de vacations est déterminé selon l'importance de chaque dossier par le président de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, dans la limite d'un maximum de quinze.

Abrogé1 septembre 2008

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 septembre 2008

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Limite des vacations pour un rapporteur

Résumé. Un rapporteur ne peut pas gagner plus de 1811,70 euros par an en vacations.

Le montant global des vacations attribuées annuellement à un même rapporteur ne peut excéder 1 811,70 euros.

Abrogé1 septembre 2008

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 septembre 2008

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Modification des indemnités pour les rapporteurs de la fonction publique

Résumé. Un arrêté de 2001 sur les indemnités des rapporteurs est annulé, et de nouvelles règles sont mises en place.

L'arrêté du 29 juin 2001 fixant les montants et les conditions d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs auprès de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est abrogé.

Abrogé1 septembre 2008

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 septembre 2008

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Règles de paiement des rapporteurs

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour payer les rapporteurs de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique.

Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 octobre 2005.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur des services administratifs

et financiers,

A. Ferragne

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Berjot

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

La directrice,

C. Le Bihan-Graf

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au dimanche 31 août 2008

Arrêté du 13 octobre 2005
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