Abrogé1 septembre 2008
Abrogé par Arrêté du 26 janvier 2009 - art. 3
Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 septembre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limite des vacations pour un rapporteur
Résumé. Un rapporteur ne peut pas gagner plus de 1811,70 euros par an en vacations.
Le montant global des vacations attribuées annuellement à un même rapporteur ne peut excéder 1 811,70 euros.