Abrogé1 septembre 2008
Abrogé par Arrêté du 26 janvier 2009 - art. 3
Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 septembre 2008
Le montant global des vacations attribuées annuellement à un même rapporteur ne peut excéder 1 811,70 euros.
Arrêté du 13 octobre 2005
Article 2
Signaler une erreur de données
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 septembre 2008
Abrogé parArrêté du 26 janvier 2009art. 3
En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au dimanche 31 août 2008