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Arrêté du 13 octobre 2005

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Le montant global des vacations attribuées annuellement à un même rapporteur ne peut excéder 1 811,70 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2008

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite des vacations pour un rapporteur

Résumé. Un rapporteur ne peut pas gagner plus de 1811,70 euros par an en vacations.

Le montant global des vacations attribuées annuellement à un même rapporteur ne peut excéder 1 811,70 euros.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au dimanche 31 août 2008

Source : Légifrance