Abrogé par Arrêté du 26 janvier 2009 - art. 3
Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 septembre 2008
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Règles de paiement des rapporteurs
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.