Abrogé1 septembre 2008
Abrogé par Arrêté du 26 janvier 2009 - art. 3
Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 septembre 2008
L'arrêté du 29 juin 2001 fixant les montants et les conditions d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs auprès de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est abrogé.