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Arrêté du 13 octobre 2005

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Article 3

L'arrêté du 29 juin 2001 fixant les montants et les conditions d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs auprès de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est abrogé.

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Abrogé1 septembre 2008

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités pour les rapporteurs de la fonction publique

Résumé. Un arrêté de 2001 sur les indemnités des rapporteurs est annulé, et de nouvelles règles sont mises en place.

L'arrêté du 29 juin 2001 fixant les montants et les conditions d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs auprès de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au dimanche 31 août 2008

Source : Légifrance