Abrogé1 septembre 2008
Abrogé par Arrêté du 26 janvier 2009 - art. 3
Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 septembre 2008
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 10 janvier 1979 susvisé est fixé à 6, 71 euros par vacation.
Le nombre de vacations est déterminé selon l'importance de chaque dossier par le président de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, dans la limite d'un maximum de quinze.