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Arrêté du 13 octobre 2005

Article 1

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Article 1

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 10 janvier 1979 susvisé est fixé à 6, 71 euros par vacation.
Le nombre de vacations est déterminé selon l'importance de chaque dossier par le président de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, dans la limite d'un maximum de quinze.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2008

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de vacation pour les membres d'une commission

Résumé. Un décret fixe à 6,71 euros le montant de l'indemnité par vacation pour les membres d'une commission administrative.

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 10 janvier 1979 susvisé est fixé à 6, 71 euros par vacation.
Le nombre de vacations est déterminé selon l'importance de chaque dossier par le président de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, dans la limite d'un maximum de quinze.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au dimanche 31 août 2008

Source : Légifrance