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Arrêté du 13 octobre 2004

Article 10

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Article 10

Pour l'épreuve d'entretien prévue à l'article 7, les membres du jury chargés d'entendre les élèves inspecteurs sont :

-le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ayant le grade d'inspecteur général, coordonnateur ;

-un représentant d'un directeur d'administration centrale, du niveau de la catégorie A, relevant de l'un des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale ;

- un directeur général d'agence régionale de santé ou un directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

- un directeur général d'agence régionale de santé ou son représentant membre du comité des directeurs ou un directeur départemental des services déconcentrés de l'Etat, chargé de la cohésion sociale,

-un membre en activité du corps de l'action sanitaire et sociale ;

-une personne qualifiée dans le domaine sanitaire et social.

Le secrétariat du jury pour l'épreuve d'entretien est assuré par l'Ecole des hautes études en santé publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 avril 2016

Créé le 28 octobre 2004 · Abrogé le 28 avril 2016

Pour l'épreuve d'entretien prévue à l'article 7, les membres du jury chargés d'entendre les élèves inspecteurs sont :

-le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ayant le grade d'inspecteur général, coordonnateur ;

-un représentant d'un directeur d'administration centrale, du niveau de la catégorie A, relevant de l'un des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale ;

- un directeur général d'agence régionale de santé ou un directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

- un directeur général d'agence régionale de santé ou son représentant membre du comité des directeurs ou un directeur départemental des services déconcentrés de l'Etat, chargé de la cohésion sociale,

-un membre en activité du corps de l'action sanitaire et sociale ;

-une personne qualifiée dans le domaine sanitaire et social.

Le secrétariat du jury pour l'épreuve d'entretien est assuré par l'Ecole des hautes études en santé publique.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 octobre 2004 au mardi 19 janvier 2010

Source : Légifrance