Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Renouard,

ministre plénipotentiaire, secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre :

- les autorisations, refus ou retraits d'autorisations de fabrication,

d'importation, d'exposition, d'offre, de location ou de vente de tout appareil figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 226-1 du code pénal ;

- les autorisations, refus ou retraits d'autorisations, d'acquisition ou de détention de tout appareil figurant sur la liste mentionnée à l'article R.

226-1 du code pénal ;

- les arrêtés nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions des articles R. 226-1 et R. 226-10 du code pénal.