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JORF du 15 octobre 1997
Arrêté du 13 octobre 1997
Le Premier ministre,
Vu le code pénal ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la défense nationale ;
Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 modifié fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale ;
Vu le décret du 6 mars 1996 portant nomination du secrétaire général adjoint de la défense nationale ;
Vu le décret du 9 décembre 1996 portant nomination du secrétaire général de la défense nationale ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret no 97-757 du 10 juillet 1997 modifiant la procédure de délivrance des autorisations prévues par l'article 226-3 du code pénal,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Renouard,
ministre plénipotentiaire, secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre :
- les autorisations, refus ou retraits d'autorisations de fabrication,
d'importation, d'exposition, d'offre, de location ou de vente de tout appareil figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 226-1 du code pénal ;
- les autorisations, refus ou retraits d'autorisations, d'acquisition ou de détention de tout appareil figurant sur la liste mentionnée à l'article R.
226-1 du code pénal ;
- les arrêtés nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions des articles R. 226-1 et R. 226-10 du code pénal.
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Renouard,
ministre plénipotentiaire, secrétaire général de la défense nationale, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. le contre-amiral Jean Moulin, secrétaire général adjoint de la défense nationale.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A MME ISABELLE RENOUARD,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE,SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE:
LES AUTORISATION,REFUS OU RETRAITS D'AUTORISATIONS DE FABRICATION,D'IMPORTATION,D'EXPOSITION,D'OFFRE,DE LOCATION OU DE VENTE DE TOUT APPAREIL FIGURANT SUR LA LISTE MENTIONNEE A L'ART. R226-1 DU CODE PENAL,
LES AUTORISATIONS,REFUS OU RETRAITS D'AUTORISATIONS,D'ACQUISITION OU DE DETENTION DE TOUT APPAREIL FIGURANT SUR LA LISTE MENTIONNEE A L'ART. R226-1 DU CODE PENAL,
LES ARRETES NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DES ART. R226-1 ET R226-10 DU CODE PENAL.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE MME ISABELLE RENOUARD,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE,SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,LA DELEGATION DE SIGNATURE PREVUE A L'ART. 1 EST ACCORDEE A M. LE CONTRE-AMIRAL JEAN MOULIN,SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA DEFENSE NATIONALE.
Fait à Paris, le 13 octobre 1997.
Lionel Jospin