JORF du 15 octobre 1997

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Renouard,
ministre plénipotentiaire, secrétaire général de la défense nationale, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. le contre-amiral Jean Moulin, secrétaire général adjoint de la défense nationale.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Renouard,

ministre plénipotentiaire, secrétaire général de la défense nationale, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. le contre-amiral Jean Moulin, secrétaire général adjoint de la défense nationale.