Arrêté du 13 octobre 1992

Article 15

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Article 15

Les sanctions dont peuvent faire l'objet les éleveurs autorisés, les agents agréés et les agents habilités, sans préjudice de l'application des dispositions du

décret n° 90-482

susvisé et de l'article 143 du code pénal, sont les suivantes :

la suspension temporaire de l'autorisation, l'agrément ou l'habilitation, cette suspension ne pouvant être inférieure à la durée d'une campagne d'identification ni dépasser un an ;

le retrait définitif de cette autorisation, de cet agrément ou de cette habilitation.

Ces sanctions sont prononcées par l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, après avis de la commission départementale d'identification.

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Abrogé1 juillet 1995

Créé le 30 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 1995

Les sanctions dont peuvent faire l'objet les éleveurs autorisés, les agents agréés et les agents habilités, sans préjudice de l'application des dispositions du décret n° 90-482 susvisé et de l'article 143 du code pénal, sont les suivantes :

  • la suspension temporaire de l'autorisation, l'agrément ou l'habilitation, cette suspension ne pouvant être inférieure à la durée d'une campagne d'identification ni dépasser un an ;
  • le retrait définitif de cette autorisation, de cet agrément ou de cette habilitation.

Ces sanctions sont prononcées par l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, après avis de la commission départementale d'identification.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 1995

En vigueur du vendredi 30 octobre 1992 au vendredi 30 juin 1995

Source : Légifrance