Arrêté du 13 octobre 1992

Article 14

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Article 14

Les éleveurs autorisés, les agents agréés et les agents habilités peuvent faire l'objet des sanctions prévues à l'

article 15

du présent arrêté pour faute grave commise à l'occasion des opérations d'identification ou de validation telles que prévues aux articles précédents.

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Abrogé1 juillet 1995

Créé le 30 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 1995

Les éleveurs autorisés, les agents agréés et les agents habilités peuvent faire l'objet des sanctions prévues à l'article 15 du présent arrêté pour faute grave commise à l'occasion des opérations d'identification ou de validation telles que prévues aux articles précédents.

Relations

cite

cite  Arrêté 1992-10-13 art. 15

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 1995

En vigueur du vendredi 30 octobre 1992 au vendredi 30 juin 1995

Source : Légifrance