Arrêté du 13 octobre 1992

Article 14

Abrogé1 juillet 1995

Créé le 30 octobre 1992

Les éleveurs autorisés, les agents agréés et les agents habilités peuvent faire l'objet des sanctions prévues à l'article 15 du présent arrêté pour faute grave commise à l'occasion des opérations d'identification ou de validation telles que prévues aux articles précédents.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1992-10-13 art. 15

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 1995

En vigueur du vendredi 30 octobre 1992 au vendredi 30 juin 1995