Arrêté du 13 novembre 2019

Article 7

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Article 7

Une fois sa mission achevée, l'opérateur de repérage établit un rapport, rédigé en langue française, par matériel roulant ferroviaire. Il joint en annexe à ce rapport son attestation d'assurance.
Les conclusions de l'opérateur de repérage sont rappelées au début du rapport, et doivent pouvoir être comprises par toute personne non spécialiste.
Dans les cas exceptionnels visés au II de l'article 3 (Repérage de l'amiante avant travaux sur les trains), où l'opérateur de repérage a été techniquement dans l'impossibilité de réaliser ses investigations sur certaines parties du matériel roulant ferroviaire relevant du périmètre de sa mission, le rapport doit expliciter, dès ses premières pages, les raisons pour lesquelles l'opérateur n'a pu mener sur ces parties du matériel roulant ferroviaire, la recherche d'amiante selon les conditions requises au titre du II de l'article 5 (Repérage de l'amiante dans les matériels roulants ferroviaires) et détailler les investigations complémentaires restant à réaliser entre les différentes étapes de l'opération projetée.
Le rapport ou le pré-rapport de repérage doit être conforme à l'annexe D de la norme NF F 01-020 : octobre 2019.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Rapport de repérage d'amiante dans les trains

Résumé. Un rapport en français doit être établi après le repérage d'amiante dans les trains, avec des conclusions compréhensibles par tous.

Une fois sa mission achevée, l'opérateur de repérage établit un rapport, rédigé en langue française, par matériel roulant ferroviaire. Il joint en annexe à ce rapport son attestation d'assurance.
Les conclusions de l'opérateur de repérage sont rappelées au début du rapport, et doivent pouvoir être comprises par toute personne non spécialiste.
Dans les cas exceptionnels visés au II de l'article 3 (Repérage de l'amiante avant travaux sur les trains), où l'opérateur de repérage a été techniquement dans l'impossibilité de réaliser ses investigations sur certaines parties du matériel roulant ferroviaire relevant du périmètre de sa mission, le rapport doit expliciter, dès ses premières pages, les raisons pour lesquelles l'opérateur n'a pu mener sur ces parties du matériel roulant ferroviaire, la recherche d'amiante selon les conditions requises au titre du II de l'article 5 (Repérage de l'amiante dans les matériels roulants ferroviaires) et détailler les investigations complémentaires restant à réaliser entre les différentes étapes de l'opération projetée.
Le rapport ou le pré-rapport de repérage doit être conforme à l'annexe D de la norme NF F 01-020 : octobre 2019.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance