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Arrêté du 13 novembre 2012

fixant le pourcentage et les éléments de rémunération pris en compte pour le maintien partiel de la rémunération des agents non titulaires de droit public accédant à un corps relevant du décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation du salaire en cas de changement de poste

Résumé. Un agent qui change de poste garde son ancien salaire si le nouveau est moins élevé, jusqu'à ce qu'il gagne au moins autant.

La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 (Décret organisant la carrière des fonctionnaires de catégorie B) modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, notamment son article 23 (Maintien du traitement pour les agents promus),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 décembre 2012

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Maintien du traitement en cas de changement de poste

Résumé. Un agent qui change de poste conserve temporairement son ancien salaire si le nouveau est moins élevé, jusqu'à ce qu'il gagne au moins autant.

Le montant du traitement maintenu, à titre personnel, en application du II de l'article 23 du décret du 14 juin 2011 susvisé (Maintien du traitement pour les agents promus) est celui afférent à l'indice majoré le plus proche de celui permettant d'obtenir un traitement mensuel brut égal à 80 % de la rémunération mensuelle antérieure perçue par l'agent.

En vigueur depuis le 2 décembre 2012

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Calcul de la rémunération antérieure pour un agent

Résumé. Le calcul de la rémunération mensuelle antérieure d'un agent pour son nouveau poste exclut certains éléments comme les avantages familiaux ou liés au lieu de travail.

La rémunération mensuelle antérieure mentionnée à l'article 1er (Maintien du traitement pour les agents nommés) est la moyenne des six meilleures rémunérations mensuelles perçues par l'agent dans son dernier emploi, au cours de la période de douze mois précédant sa nomination dans un corps de la catégorie B inscrit en annexe du décret du 14 juin 2011 susvisé (Décret organisant la carrière des fonctionnaires de catégorie B).
Sont exclus du calcul de cette rémunération moyenne les éléments constitutifs de la rémunération accessoire liés à la situation familiale, au lieu de travail ou aux frais de transport.
En outre, lorsque l'agent exerçait ses fonctions à l'étranger au cours de la période mentionnée à l'alinéa précédent, elle ne comprend aucune majoration liée à l'exercice desdites fonctions.

En vigueur depuis le 2 décembre 2012

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Traitement minimum des agents publics

Résumé. Le traitement d'un agent ne peut pas être inférieur à celui de son échelon lors de sa nomination.

Le montant du traitement mentionné à l'article 1er (Maintien du traitement pour les agents nommés) ne peut être inférieur à celui afférent à l'échelon dans lequel l'agent est classé lors de sa nomination, en application de l'article 14 du décret du 14 juin 2011 susvisé (Classement des agents lors de leur nomination).

En vigueur depuis le 2 décembre 2012

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Rôle du directeur général dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 novembre 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur

des ressources humaines

du système de santé,

R. Le Moign

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice,

M. Bernard

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

A. Duclos-Grisier

En vigueur depuis le dimanche 2 décembre 2012

Arrêté du 13 novembre 2012
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Article 3
Article 4