Arrêté du 13 novembre 2012

Article 2

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Article 2

La rémunération mensuelle antérieure mentionnée à l'article 1er (Maintien du traitement pour les agents nommés) est la moyenne des six meilleures rémunérations mensuelles perçues par l'agent dans son dernier emploi, au cours de la période de douze mois précédant sa nomination dans un corps de la catégorie B inscrit en annexe du décret du 14 juin 2011 susvisé (Décret organisant la carrière des fonctionnaires de catégorie B).
Sont exclus du calcul de cette rémunération moyenne les éléments constitutifs de la rémunération accessoire liés à la situation familiale, au lieu de travail ou aux frais de transport.
En outre, lorsque l'agent exerçait ses fonctions à l'étranger au cours de la période mentionnée à l'alinéa précédent, elle ne comprend aucune majoration liée à l'exercice desdites fonctions.

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En vigueur depuis le 2 décembre 2012

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Calcul de la rémunération antérieure pour un agent

Résumé. Le calcul de la rémunération mensuelle antérieure d'un agent pour son nouveau poste exclut certains éléments comme les avantages familiaux ou liés au lieu de travail.

La rémunération mensuelle antérieure mentionnée à l'article 1er (Maintien du traitement pour les agents nommés) est la moyenne des six meilleures rémunérations mensuelles perçues par l'agent dans son dernier emploi, au cours de la période de douze mois précédant sa nomination dans un corps de la catégorie B inscrit en annexe du décret du 14 juin 2011 susvisé (Décret organisant la carrière des fonctionnaires de catégorie B).
Sont exclus du calcul de cette rémunération moyenne les éléments constitutifs de la rémunération accessoire liés à la situation familiale, au lieu de travail ou aux frais de transport.
En outre, lorsque l'agent exerçait ses fonctions à l'étranger au cours de la période mentionnée à l'alinéa précédent, elle ne comprend aucune majoration liée à l'exercice desdites fonctions.

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En vigueur depuis le dimanche 2 décembre 2012

Source : Légifrance