En vigueur depuis le 2 décembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Traitement minimum des agents publics
Le montant du traitement mentionné à l'article 1er (Maintien du traitement pour les agents nommés) ne peut être inférieur à celui afférent à l'échelon dans lequel l'agent est classé lors de sa nomination, en application de l'article 14 du décret du 14 juin 2011 susvisé (Classement des agents lors de leur nomination).