Arrêté du 13 novembre 2012

Article 3

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 décembre 2012

Le montant du traitement mentionné à l'article 1er ne peut être inférieur à celui afférent à l'échelon dans lequel l'agent est classé lors de sa nomination, en application de l'article 14 du décret du 14 juin 2011 susvisé.