La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ; Vu le décret n° 95-376 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; Vu le décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005 fixant le statut particulier des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ; Vu le décret n° 2007-710 du 3 mai 2007 fixant le statut particulier du corps des attachés statisticiens de l'INSEE ; Sur les propositions du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Arrête :
Créé le 24 novembre 2007 · Abrogé le 10 septembre 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de commissions administratives paritaires à l'INSEE
Résumé. Un décret crée cinq commissions pour représenter les différents grades de personnel de l'INSEE.
Il est institué auprès du directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques cinq commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-après désignés. Commission administrative paritaire n° 1 : Inspecteur général de classe exceptionnelle. Inspecteur général de classe normale. Commission administrative paritaire n° 2 : Administrateur hors classe. Administrateur. Commission administrative paritaire n° 3 : Attaché statisticien principal. Attaché statisticien. Commission administrative paritaire n° 4 : Contrôleur principal. Contrôleur de 1re classe. Contrôleur de 2e classe. Commission administrative paritaire n° 5 : Adjoint administratif principal de l'INSEE de 1re classe. Adjoint administratif principal de l'INSEE de 2e classe. Adjoint administratif de l'INSEE de 1re classe et de 2e classe.
Créé le 24 novembre 2007 · Abrogé le 10 septembre 2011
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Composition des commissions administratives paritaires à l'INSEE
Résumé. L'article détaille la composition des commissions administratives paritaires de l'INSEE, avec un nombre précis de représentants du personnel et de l'administration pour chaque catégorie d'agents.
La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er (Création de commissions administratives paritaires à l'INSEE)Art. 1Création de commissions administratives paritaires à l'INSEEUn décret crée cinq commissions pour représenter les différents grades de personnel de l'INSEE. est fixée comme suit :
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
N° 1
Inspecteur général de classe exceptionnelle
1
1
3
3
Inspecteur général de classe normale
2
2
N° 2
Administrateur hors classe
2
2
4
4
Administrateur
2
2
N° 3
Attaché statisticien principal
2
2
5
5
Attaché statisticien
3
3
N° 4
Contrôleur principal
2
2
6
6
Contrôleur de 1re classe
2
2
Contrôleur de 2me classe
2
2
N° 5
Adjoint administratif principal de l'INSEE de 1re classe
3
3
7
7
Adjoint administratif principal de l'INSEE de 2me classe
2
2
Adjoint administratif de l'INSEE de 1re et de 2me classe
Créé le 24 novembre 2007 · Abrogé le 10 septembre 2011
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Abrogation d'un arrêté sur les commissions administratives paritaires de l'INSEE
Résumé. Un arrêté de 1997 sur les commissions administratives paritaires de l'INSEE est annulé.
L'arrêté du 25 mars 1997 modifié portant institution de commissions administratives paritaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
Créé le 24 novembre 2007 · Abrogé le 10 septembre 2011
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Création de commissions pour les employés de l'INSEE
Résumé. Un arrêté crée cinq commissions pour représenter les employés de l'INSEE et discuter avec la direction.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.