La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 95-376 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005 fixant le statut particulier des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-710 du 3 mai 2007 fixant le statut particulier du corps des attachés statisticiens de l'INSEE ;
Sur les propositions du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrête :
Article 1
Abrogé depuis le 2011-09-10 par [object Object]
Il est institué auprès du directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques cinq commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-après désignés.
Commission administrative paritaire n° 1 :
Inspecteur général de classe exceptionnelle.
Inspecteur général de classe normale.
Commission administrative paritaire n° 2 :
Administrateur hors classe.
Administrateur.
Commission administrative paritaire n° 3 :
Attaché statisticien principal.
Attaché statisticien.
Commission administrative paritaire n° 4 :
Contrôleur principal.
Contrôleur de 1re classe.
Contrôleur de 2e classe.
Commission administrative paritaire n° 5 :
Adjoint administratif principal de l'INSEE de 1re classe.
Adjoint administratif principal de l'INSEE de 2e classe.
Adjoint administratif de l'INSEE de 1re classe et de 2e classe.
Article 2
Abrogé depuis le 2011-09-10 par [object Object]
La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er est fixée comme suit :
| COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES |NOMBRE DE REPRÉSENTANTS| | | |
|--------------------------------------------------------|-----------------------|----------|----------|---|
| Du personnel | De l'administration | | | |
| Titulaires | Suppléants |Titulaires|Suppléants| |
| N° 1 | | | | |
| Inspecteur général de classe exceptionnelle | 1 | 1 | 3 | 3 |
| Inspecteur général de classe normale | 2 | 2 | | |
| N° 2 | | | | |
| Administrateur hors classe | 2 | 2 | 4 | 4 |
| Administrateur | 2 | 2 | | |
| N° 3 | | | | |
| Attaché statisticien principal | 2 | 2 | 5 | 5 |
| Attaché statisticien | 3 | 3 | | |
| N° 4 | | | | |
| Contrôleur principal | 2 | 2 | 6 | 6 |
| Contrôleur de 1re classe | 2 | 2 | | |
| Contrôleur de 2me classe | 2 | 2 | | |
| N° 5 | | | | |
|Adjoint administratif principal de l'INSEE de 1re classe| 3 | 3 | 7 | 7 |
|Adjoint administratif principal de l'INSEE de 2me classe| 2 | 2 | | |
|Adjoint administratif de l'INSEE de 1re et de 2me classe| 2 | 2 | | |
Article 3
Abrogé depuis le 2011-09-10 par [object Object]
L'arrêté du 25 mars 1997 modifié portant institution de commissions administratives paritaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
Article 4
Abrogé depuis le 2011-09-10 par [object Object]
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
