Abrogé par Arrêté du 31 août 2011 - art. 3
Créé le 24 novembre 2007 · Abrogé le 10 septembre 2011
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Création de commissions administratives paritaires à l'INSEE
Il est institué auprès du directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques cinq commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-après désignés.
Commission administrative paritaire n° 1 :
Inspecteur général de classe exceptionnelle.
Inspecteur général de classe normale.
Commission administrative paritaire n° 2 :
Administrateur hors classe.
Administrateur.
Commission administrative paritaire n° 3 :
Attaché statisticien principal.
Attaché statisticien.
Commission administrative paritaire n° 4 :
Contrôleur principal.
Contrôleur de 1re classe.
Contrôleur de 2e classe.
Commission administrative paritaire n° 5 :
Adjoint administratif principal de l'INSEE de 1re classe.
Adjoint administratif principal de l'INSEE de 2e classe.
Adjoint administratif de l'INSEE de 1re classe et de 2e classe.