Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 241-1 (Obligation de recrutement dans la fonction publique)Art. L.241-1Obligation de recrutement dans la fonction publiqueL'État et les collectivités territoriales doivent recruter des personnes spécifiques dans des emplois de la fonction publique pour les remercier. et suivants et R. 242-1 (Conditions d'accès aux emplois réservés pour les militaires)Art. R.242-1Conditions d'accès aux emplois réservés pour les militairesLes militaires et anciens militaires peuvent postuler à des emplois réservés dans la fonction publique s'ils ont au moins quatre ans de service et ont quitté l'armée depuis moins de trois ans. et suivants ;
Vu le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 (Réorganisation du corps des greffiers des services judiciaires)Réorganisation du corps des greffiers des services judiciairesCe décret réorganise le métier de greffier des services judiciaires, expliquant leur rôle, leur recrutement, leur formation et leur avancement. modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2016 (Modalités d'organisation des concours de greffier)Modalités d'organisation des concours de greffierUn arrêté du 29 avril 2016 détaille les règles pour passer le concours de greffier des services judiciaires, avec des épreuves écrites et orales sur l'administration française et les procédures judiciaires. modifié fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2025 (Concours de greffiers en 2026 : dates et modalités)Concours de greffiers en 2026 : dates et modalitésUn concours pour devenir greffier dans les tribunaux est prévu en 2026, avec des inscriptions ouvertes fin 2025 et des épreuves en mars-avril. autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'une 2e session de concours externe et interne pour le recrutement des greffiers des services judiciaires (épreuves écrites en mars et avril 2026),
Arrête :