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Arrêté du 13 mars 2026

fixant le nombre de places offertes pour la 2e session des concours externe et interne de recrutement des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2026

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Arrêté du 13 mars 2026 fixant le nombre de places aux concours de greffiers

Résumé. L'arrêté fixe le nombre de places disponibles pour les concours de greffiers des services judiciaires, avec des réservations pour les anciens militaires, victimes de guerre et personnes en situation de handicap.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 241-1 (Obligation de recrutement dans la fonction publique) et suivants et R. 242-1 (Conditions d'accès aux emplois réservés pour les militaires) et suivants ;

Vu le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 (Réorganisation du corps des greffiers des services judiciaires) modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2016 (Modalités d'organisation des concours de greffier) modifié fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2025 (Concours de greffiers en 2026 : dates et modalités) autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'une 2e session de concours externe et interne pour le recrutement des greffiers des services judiciaires (épreuves écrites en mars et avril 2026),

Arrête :

En vigueur depuis le 16 mars 2026

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Nombre de places aux concours de greffiers

Résumé. Il y a 363 places disponibles pour les concours de greffiers des services judiciaires, dont 218 pour le concours externe et 145 pour le concours interne.

Le nombre total de places offertes à la 2e session des concours externe et interne pour le recrutement des greffiers des services judiciaires est fixé à 363 selon la répartition suivante :

  • concours externe : 218 places ;
  • concours interne : 145 places.

En vigueur depuis le 16 mars 2026

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Places réservées aux anciens militaires dans un concours

Résumé. 43 places sont réservées aux anciens militaires et victimes de guerre pour un concours de greffiers.

43 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

En vigueur depuis le 16 mars 2026

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Procédure de recrutement des greffiers en cas de manque de candidats

Résumé. Si personne ne postule pour devenir greffier des services judiciaires, les postes vacants sont réservés à ceux prioritaires selon la loi.

A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre des armées et des anciens combattants en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de greffier des services judiciaires, les emplois vacants ne pourront être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de greffier des services judiciaires ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.

En vigueur depuis le 16 mars 2026

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Places réservées aux personnes handicapées dans les concours de greffiers

Résumé. 26 places de greffiers des services judiciaires sont réservées aux personnes en situation de handicap.

26 places seront en outre offertes aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique (Obligation d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique).

En vigueur depuis le 16 mars 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mars 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

J. Seither

En vigueur depuis le lundi 16 mars 2026

Arrêté du 13 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5