Arrêté du 13 mars 2026

Article 4

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Article 4

26 places seront en outre offertes aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique (Obligation d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique).

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En vigueur depuis le 16 mars 2026

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Places réservées aux personnes handicapées dans les concours de greffiers

Résumé. 26 places de greffiers des services judiciaires sont réservées aux personnes en situation de handicap.

26 places seront en outre offertes aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique (Obligation d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique).

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Source : Légifrance