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Arrêté du 22 octobre 2025

autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'une 2e session de concours externe et interne pour le recrutement des greffiers des services judiciaires (épreuves écrites en mars et avril 2026)

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Concours de greffiers en 2026 : dates et modalités

Résumé. Un concours pour devenir greffier dans les tribunaux est prévu en 2026, avec des inscriptions ouvertes fin 2025 et des épreuves en mars-avril.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 (Réorganisation du corps des greffiers des services judiciaires) modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2016 (Modalités d'organisation des concours de greffier) modifié fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique) fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 octobre 2025

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Ouverture d'une deuxième session de concours pour les greffiers en 2026

Résumé. En 2026, il y aura une deuxième session de concours pour devenir greffier dans les tribunaux.

Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'une 2e session de concours externe et interne pour le recrutement des greffiers des services judiciaires.

En vigueur depuis le 25 octobre 2025

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Décision sur le nombre de places aux concours

Résumé. Le nombre de places pour les concours de greffiers sera décidé plus tard par le ministre de la justice.

Le nombre total de places offertes à chaque concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.

En vigueur depuis le 25 octobre 2025

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Lieux des épreuves écrites du concours de greffiers

Résumé. Les épreuves écrites d'un concours pour devenir greffier se passeront dans plusieurs cours d'appel en France.

Les épreuves écrites se dérouleront au siège des cours d'appel suivantes, désignées comme centres d'examen : cour d'appel d'Agen, cour d'appel d'Aix-en-Provence, cour d'appel d'Amiens, cour d'appel d'Angers, cour d'appel de Basse-Terre, cour d'appel de Bastia, cour d'appel de Besançon, cour d'appel de Bordeaux, cour d'appel de Bourges, cour d'appel de Caen, cour d'appel de Chambéry, cour d'appel de Colmar, cour d'appel de Cayenne, cour d'appel de Dijon, cour d'appel de Douai, cour d'appel de Fort-de-France, cour d'appel de Grenoble, cour d'appel de Limoges, cour d'appel de Lyon, chambre d'appel de Mamoudzou, cour d'appel de Metz, cour d'appel de Montpellier, cour d'appel de Nancy, cour d'appel de Nîmes, cour d'appel de Nouméa, cour d'appel d'Orléans, cour d'appel de Papeete, cour d'appel de Paris, cour d'appel de Pau, cour d'appel de Poitiers, cour d'appel de Reims, cour d'appel de Rennes, cour d'appel de Riom, cour d'appel de Rouen, cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, cour d'appel de Toulouse, cour d'appel de Versailles.

En vigueur depuis le 25 octobre 2025

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Inscriptions pour le concours de greffiers

Résumé. Les inscriptions pour le concours de greffiers des services judiciaires sont ouvertes du 6 novembre 2025 au 8 janvier 2026, principalement en ligne.

Les registres d'inscription seront ouverts du jeudi 6 novembre 2025 jusqu'au jeudi 8 janvier 2026 à 23 h 59, heure de Paris. La date limite de retrait et de dépôt des dossiers est fixée au jeudi 8 janvier 2026, terme de rigueur.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.lajusticerecrute.fr ou sur le site intranet de la direction des services judiciaires, rubrique « RH des personnels de greffe et des contractuels ».
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au jeudi 8 janvier 2026 à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin au service du procureur de la République près le tribunal judiciaire du lieu de résidence administrative du candidat.
Le dossier imprimé, dûment rempli par le candidat, sera à retourner au plus tard le jeudi 8 janvier 2026, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle des recrutements, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

En vigueur depuis le 25 octobre 2025

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Dates des épreuves écrites pour les concours de greffiers

Résumé. Les épreuves écrites des concours de greffiers auront lieu les 31 mars et 1er avril 2026.

Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe et du concours interne sont fixées aux 31 mars et 1er avril 2026.

En vigueur depuis le 25 octobre 2025

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Dépôt de la fiche individuelle pour le concours de greffiers

Résumé. Les candidats admissibles au concours de greffiers doivent déposer leur fiche individuelle en ligne avant le 1er juin 2026, ou par courrier si impossible.

La fiche individuelle de renseignements pour le concours externe est établie préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. En cas d'admissibilité, cette fiche doit être déposée par le candidat sur la plateforme en ligne dédiée via le lien internet figurant sur la convocation de l'épreuve orale, au plus tard le 1er juin 2026 à 17 heures, date impérative.
En cas d'impossibilité de déposer la fiche individuelle de renseignements sur la plateforme en ligne dédiée, les candidats conservent la possibilité d'envoyer cette fiche par voie postale au plus tard le 1er juin 2026, date impérative, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle des recrutements, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

En vigueur depuis le 25 octobre 2025

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Dépôt du dossier RAEP pour le concours interne

Résumé. Les candidats au concours interne doivent déposer leur dossier RAEP en ligne avant le 10 juin 2026, ou par courrier si impossible.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) pour le concours interne est établi préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. En cas d'admissibilité, ce dossier doit être déposé par le candidat sur la plateforme en ligne dédiée via le lien internet figurant sur la convocation de l'épreuve orale au plus tard le 10 juin 2026 à 17 heures, date impérative. Un exemplaire imprimé devra être remis par le candidat au pôle des recrutements du bureau RHG4 le jour de l'épreuve d'admission.
En cas d'impossibilité de déposer le dossier RAEP sur la plateforme en ligne dédiée, les candidats conservent la possibilité d'envoyer leur dossier RAEP par voie postale au plus tard le 10 juin 2026, date impérative, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle des recrutements, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

En vigueur depuis le 25 octobre 2025

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Aménagements pour les épreuves orales

Résumé. Les candidats en situation de handicap, enceinte ou avec des problèmes de santé peuvent demander à passer l'épreuve orale par visioconférence, en fournissant un certificat médical.

Pour passer l'épreuve orale d'admission, les candidats et candidates résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique).
Leur demande devra être adressée au plus tard le 29 mai 2026 par courriel au service organisateur des concours à l'adresse électronique suivante : [email protected]
Les candidats et candidates en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard huit jours avant le début des épreuves orales, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.
Les candidats et candidates en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le 10 mars 2026 conformément l'article R. 325-54 du code général de la fonction publique (Certificat médical pour les candidats en situation de handicap).

En vigueur depuis le 25 octobre 2025

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Décisions ultérieures sur les jurys et candidats

Résumé. Le ministre de la justice fixera plus tard la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à passer les épreuves.

La composition des jurys des différents concours et la liste des candidats autorisés à subir les épreuves feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice.

En vigueur depuis le 25 octobre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 octobre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Prache

En vigueur depuis le samedi 25 octobre 2025

Arrêté du 22 octobre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10