Arrêté du 13 mars 2020

Article 2

Créé le 1 avril 2020 · En vigueur depuis le 1 août 2021

En application du 2° de l'article 4 du même décret, le montant mentionné à l'article 1er peut être modulé selon la complexité du projet, en affectant le montant de référence d'un coefficient pouvant aller de 0,66 à 4.

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En vigueur du mercredi 1 avril 2020 au samedi 31 juillet 2021