Arrêté du 13 mars 2020

Article 3

Créé le 1 avril 2020 · En vigueur depuis le 1 août 2021

En application du 3° de l'article 4 du même décret, le montant annuel maximal des primes d'engagement collectif susceptible d'être attribué à un agent au titre de sa participation à plusieurs projets est fixé à 1 800 euros bruts.

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En vigueur du mercredi 1 avril 2020 au samedi 31 juillet 2021