Arrêté du 13 mars 2020

Article 1

Créé le 1 avril 2020 · En vigueur depuis le 1 août 2021

En application du 1° de l'article 4 du décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 susvisé, le montant de référence de la prime d'engagement collectif est de 300 euros bruts.

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En vigueur du mercredi 1 avril 2020 au samedi 31 juillet 2021