En vigueur depuis le 1 avril 2020 · Dernière version le 1 août 2021
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Fixation de la prime d'engagement collectif
En application du 1° de l'article 4 (Prime d'intéressement pour les agents publics) du décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 (Prime pour les équipes de santé) susvisé, le montant de référence de la prime d'engagement collectif est de 300 euros bruts.