Décret n°2020-255 du 13 mars 2020

Article 4

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Article 4

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget détermine :
1° Le montant de référence de la prime d'engagement collectif susceptible d'être attribué aux agents au titre de leur participation à un projet ;
2° Les coefficients susceptibles de moduler ce montant au regard de la complexité du projet ;
3° Le montant annuel maximal des primes d'engagement collectif pouvant être attribué à un même agent au titre de sa participation à plusieurs projets.

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En vigueur depuis le 1 avril 2020 · Dernière version le 1 août 2021

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Calcul de la prime d'engagement collectif pour les agents de santé

Résumé. Un décret fixe les règles pour calculer une prime donnée aux agents participant à des projets collectifs dans les établissements de santé.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget détermine :
1° Le montant de référence de la prime d'engagement collectif susceptible d'être attribué aux agents au titre de leur participation à un projet ;
2° Les coefficients susceptibles de moduler ce montant au regard de la complexité du projet ;
3° Le montant annuel maximal des primes d'engagement collectif pouvant être attribué à un même agent au titre de sa participation à plusieurs projets.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 août 2021

Modifié parDécret n°2021-964 du 20 juillet 2021art. 1 : Modification des règles d'attribution de la prime d'engagement collectif

En résumé. Le texte remplace 'prime d'intéressement' par 'prime d'engagement' et supprime la mention de la qualité de service rendu, recentrant le dispositif sur la participation à des projets.

En vigueur du mercredi 1 avril 2020 au samedi 31 juillet 2021

Source : Légifrance