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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Résumé. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de l'agriculture étend ses compétences à plusieurs organismes agricoles.
A modifié les dispositions suivantes :