Abrogé par Arrêté du 7 juin 2022 - art. 13
Créé le 18 mars 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité pour la sécurité au travail dans le ministère de l'agriculture
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel créé en application de l'article 2 (Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail dans le ministère de l'agriculture) apporte son concours, pour les questions concernant les services visés par ce même article, au comité technique ministériel institué par l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé.