Arrêté du 13 mars 2011

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 novembre 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

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Suppression des règles sur une commission nationale

Résumé. L'arrêté du 13 mars 2011 supprime les règles sur la composition et le fonctionnement de la Commission nationale de la naissance et de la santé de l'enfant.

A abrogé les dispositions suivantes :

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