Abrogé21 mars 2011
Abrogé par Arrêté du 13 mars 2011 - art. 4
Créé le 17 novembre 2010
L'arrêté du 9 octobre 2009 relatif à la composition et au secrétariat de la Commission nationale de la naissance est abrogé.
Arrêté du 12 novembre 2010
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 21 mars 2011
Abrogé parArrêté du 13 mars 2011art. 4
En vigueur du mercredi 17 novembre 2010 au dimanche 20 mars 2011