Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 1 janvier 1998
Les taux des redevances prévues à l'article 41 du décret du 16 mai 1959 susvisé et à l'article 12 du décret du 24 octobre 1989 susvisé (Redevances pour le contrôle des ouvrages) sont fixés à :
1 174 F par kilomètre de ligne et par an ;
292 F par 1 000 mètres cubes de capacité des réservoirs utilisés et par an.