Arrêté du 13 mars 1997

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les taux des redevances prévues à l'

article 41 du décret du 16 mai 1959 susvisé

et à l'

article 12 du décret du 24 octobre 1989 susvisé

(

Redevances pour le contrôle des ouvrages

)

Art. 12

Redevances pour le contrôle des ouvrages

Le maître d'ouvrage doit payer des redevances à l'État pour le contrôle de la construction et de l'exploitation, sauf pour les ouvrages militaires.

sont fixés à :

1 174 F par kilomètre de ligne et par an ;

292 F par 1 000 mètres cubes de capacité des réservoirs utilisés et par an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 1998

Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 1 janvier 1998

Les taux des redevances prévues à l'article 41 du décret du 16 mai 1959 susvisé et à l'article 12 du décret du 24 octobre 1989 susvisé (Redevances pour le contrôle des ouvrages) sont fixés à :

1 174 F par kilomètre de ligne et par an ;

292 F par 1 000 mètres cubes de capacité des réservoirs utilisés et par an.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 1998

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au mercredi 31 décembre 1997

Source : Légifrance