Arrêté du 13 mars 1997

Article 21

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Article 21

La cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assise sur l'allocation de préparation à la retraite est prélevée à la source, dans les conditions du droit commun, sur le montant mensuel brut de ladite allocation, au profit du régime d'assurance auquel était assujetti l'intéressé durant les douze derniers mois d'activité professionnelle ayant précédé sa privation d'activité. Son taux est fixé par application des articles D. 242-12, alinéa 1, et

D. 711-2

(

Taux de cotisation pour les régimes spéciaux

)

Art. D.711-2

Taux de cotisation pour les régimes spéciaux

L'article fixe les taux de cotisation d'assurance maladie et maternité pour différents régimes spéciaux, comme les fonctionnaires ou les marins.

du

code de la sécurité sociale

.

Cette cotisation est liquidée par les directions interdépartementales du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.

En cas d'assujettissements successifs et non simultanés à différents régimes d'assurance maladie couvrant les douze derniers mois d'activité professionnelle, cette cotisation est recouvrée par le régime auquel était affilié l'intéressé au titre de sa dernière activité, quelle que soit la durée de cette activité.

En cas d'activités multiples relevant simultanément de plusieurs régimes d'assurance maladie, la cotisation est recouvrée par le régime duquel relève l'activité exercée à titre principal au sens des

articles R. 615-2 et suivants du code de la sécurité sociale

(

Affiliation au régime agricole selon les revenus

)

Art. R.615-2

Affiliation au régime agricole selon les revenus

Une personne est affiliée au régime de sécurité sociale des agriculteurs si son revenu agricole dépasse la moitié de ses revenus totaux.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1997 · Dernière version le 14 mai 1998

La cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assise sur l'allocation de préparation à la retraite est prélevée à la source, dans les conditions du droit commun, sur le montant mensuel brut de ladite allocation, au profit du régime d'assurance auquel était assujetti l'intéressé durant les douze derniers mois d'activité professionnelle ayant précédé sa privation d'activité. Son taux est fixé par application des articles D. 242-12, alinéa 1, et D. 711-2 (Taux de cotisation pour les régimes spéciaux) du code de la sécurité sociale.

Cette cotisation est liquidée par les directions interdépartementales du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.

En cas d'assujettissements successifs et non simultanés à différents régimes d'assurance maladie couvrant les douze derniers mois d'activité professionnelle, cette cotisation est recouvrée par le régime auquel était affilié l'intéressé au titre de sa dernière activité, quelle que soit la durée de cette activité.

En cas d'activités multiples relevant simultanément de plusieurs régimes d'assurance maladie, la cotisation est recouvrée par le régime duquel relève l'activité exercée à titre principal au sens des articles R. 615-2 et suivants du code de la sécurité sociale (Affiliation au régime agricole selon les revenus).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 mai 1998

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au mercredi 13 mai 1998

Source : Légifrance