Arrêté du 13 mars 1997

Article 22

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Article 22

L'allocation de préparation à la retraite est assujettie pour son montant brut, avant tout précompte, à la contribution sociale généralisée (CSG), dans les conditions et selon les modalités prévues aux

articles L. 136-1 et suivants du code de la sécurité sociale

(

Contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement

)

Art. L.136-1

Contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement

Une taxe est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement pour les personnes domiciliées en France et affiliées à la Sécurité sociale.

, ainsi qu'à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (RDS), prévue à l'

article 14

de l'

ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996

relative au remboursement de la dette sociale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux

articles 14 et suivants de ladite ordonnance

.

Ces deux contributions sont liquidées par les directions interdépartementales du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1997

L'allocation de préparation à la retraite est assujettie pour son montant brut, avant tout précompte, à la contribution sociale généralisée (CSG), dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 136-1 et suivants du code de la sécurité sociale (Contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement), ainsi qu'à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (RDS), prévue à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 14 et suivants de ladite ordonnance.

Ces deux contributions sont liquidées par les directions interdépartementales du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997

Source : Légifrance