Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de dépôt du dossier de demande d'autorisation d'exercice
Résumé Vous avez quatre mois pour soumettre votre dossier d'autorisation à partir de la date d'ouverture fixée par les autorités.
Le dossier de demande d'autorisation d'exercice prévu aux articles L. 4111-2 I bis, L. 4221-9 et L. 4221-13 du code de la santé publique doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la date d'ouverture de la fenêtre de dépôt fixée par arrêté ministériel.
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