JORF n°0110 du 14 mai 2024

Article 3

Article 3

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Conditions de formation pour les praticiens

Résumé Pour être praticien, il faut avoir fait toute sa formation dans un pays de l'UE ou de l'EEE et avoir un diplôme valide, sauf les diplômes interuniversitaires.

Le praticien doit avoir effectué l'intégralité de son cursus au sein d'un pays membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen et être titulaire d'un titre de formation permettant l'exercice plénier dans cet Etat.
Les diplômes interuniversitaires de spécialité ne sont par conséquent pas pris en compte.


Historique des versions

Version 1

Le praticien doit avoir effectué l'intégralité de son cursus au sein d'un pays membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen et être titulaire d'un titre de formation permettant l'exercice plénier dans cet Etat.

Les diplômes interuniversitaires de spécialité ne sont par conséquent pas pris en compte.