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Chapitre Ier

Règles liées à l'exercice de la profession

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Article L4221-14

Usage du titre de pharmacien et indication de l'établissement d'origine

Code de la santé publique

Article L4221-13

Article L4221-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie

Résumé Le ministre décide chaque année combien de personnes peuvent devenir pharmaciens.

Le nombre maximum de ces autorisations est fixé, chaque année et pour chaque catégorie de candidats mentionnés aux articles L. 4221-9, L. 4221-11 et L. 4221-12, par arrêté du ministre chargé de la santé.

2 versions

3 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de l'avis du conseil supérieur de la pharmacie

Résumé des changements La nouvelle version supprime l'obligation d'obtenir l'avis du conseil supérieur de la pharmacie avant que le ministre n'édite un arrêté fixant le nombre maximum d'autorisations.

Le nombre maximum de ces autorisations est fixé, chaque année et pour chaque catégorie de candidats mentionnés aux articles L. 4221-9, L. 4221-11 et L. 4221-12, par arrêté du ministre chargé de la santé.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Le nombre maximum de ces autorisations est fixé, chaque année et pour chaque catégorie de candidats mentionnés aux articles L. 4221-9, L. 4221-11 et L. 4221-12, par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du conseil supérieur de la pharmacie.