Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Période de dépôt des demandes d'autorisation d'exercice pour les professions médicales
Résumé Les médecins, dentistes, sages-femmes et pharmaciens doivent suivre les dates imposées par l'État pour demander l'autorisation d'exercer.
Pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme, la période de dépôt des demandes d'autorisation d'exercice conformément aux dispositions du I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, est fixée par arrêté ministériel.
Pour la profession de pharmacien, la période de dépôt des demandes d'autorisation d'exercice conformément aux dispositions des articles L. 4221-9 et L. 4221-13 du code de la santé publique, est fixée par arrêté ministériel.
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