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Arrêté du 13 mai 2022

modifiant des dispositions du dispositif des certificats d'économies d'énergie

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Modification des certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires

Résumé. L'arrêté double les certificats d'économies d'énergie pour les ménages en grande précarité jusqu'au 31 août 2022, sauf pour certaines isolations, et avance la date d'application de certaines dispositions au 1er janvier 2023.

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie (Code de l'énergie), notamment ses articles R. 221-14 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie), R. 221-18 (Ajustement des certificats d'économies d'énergie) et R. 221-31 (Modalités d'application des certificats d'économies d'énergie) ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie,

Arrête :

Article 1

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Doublement des certificats d'économies d'énergie pour la précarité énergétique

Résumé. Le volume des certificats d'économies d'énergie pour les ménages en grande précarité énergétique est doublé pour les opérations terminées jusqu'au 31 août 2022, sauf pour certaines isolations.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 6-1 → Version 3
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014
Art. 6-1

1 version

1 modifié

Article 2

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Avancement de la date d'application des dispositions

Résumé. L'arrêté avance la date d'application de certaines dispositions du 1er juillet au 1er janvier 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 décembre 2021Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 10 décembre 2021
Art. 2

1 version

1 modifié

Article 3

En vigueur depuis le 15 mai 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 13 mai 2022.

Pour la ministre par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

En vigueur depuis le dimanche 15 mai 2022

Arrêté du 13 mai 2022
Article 1
Article 2
Article 3