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Annexe

Arrêté du 10 décembre 2021

modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

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Encouragement des économies d'énergie jusqu'en 2025-2026

Résumé. Les économies d'énergie sont encouragées jusqu'en 2025 ou 2026, avec des offres spécifiques à partir de juillet 2021.

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie (Code de l'énergie), notamment ses articles R. 221-14 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie), R. 221-18 (Ajustement des certificats d'économies d'énergie) et R. 221-31 (Modalités d'application des certificats d'économies d'énergie) ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 9 décembre 2021,

Arrête :

Article 1

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Modification des conditions de bonification pour les économies d'énergie

Résumé. Les opérations d'économie d'énergie sont bonifiées jusqu'en 2025 ou 2026 selon leur type, et les signataires des chartes doivent proposer certaines offres à partir de juillet 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

3 modifiés

1 cité

Article 2

En vigueur depuis le 18 décembre 2021 · Dernière version le 14 janvier 2023

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Application des dispositions de l'article 1er

Résumé. Cet article dit quand les règles de l'article 1er s'appliquent selon les dates de début ou de fin des opérations.

Les dispositions du I de l'article 1er (Modification des conditions de bonification pour les économies d'énergie) s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2022 ou incluses dans un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie déposé à compter du 1er janvier 2026.

Les dispositions des II à IV de l'article 1er (Modification des conditions de bonification pour les économies d'énergie) s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2022 ou achevées à compter du 1er janvier 2023 ou incluses dans un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie déposé à compter du 1er avril 2023.

Les dispositions du V de l'article 1er (Modification des conditions de bonification pour les économies d'énergie) s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er avril 2022.

4 versions

Article 3

En vigueur depuis le 18 décembre 2021

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Chargé de l'exécution du présent arrêté

Résumé. Le directeur général de l'énergie et du climat doit s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 10 décembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie et du climat,

L. Michel

En vigueur depuis le samedi 18 décembre 2021

Arrêté du 10 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe