En vigueur depuis le 18 décembre 2021 · Dernière version le 14 janvier 2023
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Application des dispositions de l'article 1er
Les dispositions du I de l'article 1er (Modification des conditions de bonification pour les économies d'énergie) s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2022 ou incluses dans un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie déposé à compter du 1er janvier 2026.
Les dispositions des II à IV de l'article 1er (Modification des conditions de bonification pour les économies d'énergie) s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2022 ou achevées à compter du 1er janvier 2023 ou incluses dans un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie déposé à compter du 1er avril 2023.
Les dispositions du V de l'article 1er (Modification des conditions de bonification pour les économies d'énergie) s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er avril 2022.