Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'article 1
Résumé Les nouvelles règles commencent à s'appliquer à partir de différentes dates selon les actions entreprises.
Les dispositions des I à IV de l'article 1er s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2022 ou incluses dans un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie déposé à compter du 1er juillet 2022.
Les dispositions du V de l'article 1er s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er avril 2022.
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