Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avancement de la date d'application des dispositions
Résumé. L'arrêté avance la date d'application de certaines dispositions du 1er juillet au 1er janvier 2023.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 décembre 2021Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 10 décembre 2021Art. 2