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Arrêté du 13 mai 2020

portant dérogation temporaire aux règles d'inscription des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement des produits du tabac

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des avertissements sanitaires sur les produits du tabac

Résumé. Les fabricants de tabac ont un mois pour ajuster les avertissements sanitaires sur leurs produits à partir du 20 mai 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive 2014/40/UE du 3 avril 2014 du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3512-22 (Avertissements sanitaires obligatoires sur les paquets de tabac) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 2 (Prorogation des délais administratifs et juridiques pendant l'état d'urgence) ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2016 (Avertissements sanitaires obligatoires sur les paquets de tabac) modifié relatif aux modalités d'inscription des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement des produits du tabac, des produits du vapotage, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac et du papier à rouler les cigarettes,

Arrête :

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Flexibilité pour les avertissements sanitaires sur les produits du tabac

Résumé. Les fabricants de tabac peuvent avancer ou retarder l'ajout des avertissements sanitaires de la série 2 sur leurs produits à partir du 20 mai 2020.

Par dérogation à l'article 6 de l'arrêté du 19 mai 2016 susvisé (Avertissements sanitaires sur les paquets de tabac), les fabricants des produits du tabac peuvent soit anticiper, soit décaler l'apposition des avertissements sanitaires combinés de la série 2 sur les unités de conditionnement desdits produits fabriqués à partir du 20 mai 2020.

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Délai de 30 jours pour les avertissements sanitaires sur le tabac

Résumé. Les fabricants de tabac ont 30 jours pour ajuster les avertissements sanitaires sur leurs produits.

La dérogation prévue à l'article 1er (Flexibilité pour les avertissements sanitaires sur les produits du tabac) est accordée pour une durée de 30 jours. Les produits du tabac fabriqués pendant cette durée peuvent être normalement écoulés.

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Exécution et publication d'un arrêté sanitaire

Résumé. Le directeur général de la santé doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mai 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

Arrêté du 13 mai 2020
Article 1
Article 2
Article 3