Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive 2014/40/UE du 3 avril 2014 du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3512-22 (Avertissements sanitaires obligatoires sur les paquets de tabac)Art. L.3512-22Avertissements sanitaires obligatoires sur les paquets de tabacLes paquets de cigarettes et autres produits du tabac doivent afficher des avertissements sanitaires avec des photos et des informations sur le sevrage. ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire)Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitairePendant la crise sanitaire, les délais pour les démarches administratives et les enquêtes publiques sont prolongés ou suspendus pour faciliter les procédures. modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 2 (Prorogation des délais administratifs et juridiques pendant l'état d'urgence)Art. 2Prorogation des délais administratifs et juridiques pendant l'état d'urgencePendant la crise sanitaire, les délais pour faire des démarches administratives ou juridiques sont prolongés de deux mois après la fin de l'état d'urgence. ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2016 (Avertissements sanitaires obligatoires sur les paquets de tabac)Avertissements sanitaires obligatoires sur les paquets de tabacLes paquets de cigarettes et autres produits similaires doivent afficher des avertissements sanitaires en français pour informer sur les dangers du tabac. modifié relatif aux modalités d'inscription des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement des produits du tabac, des produits du vapotage, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac et du papier à rouler les cigarettes,
Arrête :