JORF n°0123 du 20 mai 2020

Article 2

Article 2

La dérogation prévue à l'article 1er est accordée pour une durée de 30 jours. Les produits du tabac fabriqués pendant cette durée peuvent être normalement écoulés.


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Version 1

La dérogation prévue à l'article 1er est accordée pour une durée de 30 jours. Les produits du tabac fabriqués pendant cette durée peuvent être normalement écoulés.