Article 2
La dérogation prévue à l'article 1er est accordée pour une durée de 30 jours. Les produits du tabac fabriqués pendant cette durée peuvent être normalement écoulés.
1 version
La dérogation prévue à l'article 1er est accordée pour une durée de 30 jours. Les produits du tabac fabriqués pendant cette durée peuvent être normalement écoulés.
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