Arrêté du 13 mai 2015

Article 1

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Article 1

L'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

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Abrogé21 février 2022

Créé le 23 mai 2015 · Abrogé le 21 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle budgétaire à l'Ecole des Mines de Paris

Résumé. L'Ecole des Mines de Paris doit suivre des règles de contrôle budgétaire pour vérifier ses comptes.

L'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 août 2017 au dimanche 20 février 2022

Modifié parArrêté du 21 juillet 2017art. 2 : Modification du contrôle budgétaire pour les écoles des mines

En résumé. La nouvelle version restreint l'assujettissement au contrôle budgétaire à seulement l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, alors que la version précédente incluait six écoles.

En vigueur du samedi 23 mai 2015 au samedi 5 août 2017

Source : Légifrance